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Article
Adoption de la loi organique sur la question prioritaire de constitutionnalité
Adoption de la loi organique sur la question prioritaire de constitutionnalité
La loi organique permettant la mise en oeuvre de la question prioritaire de constitutionnalité a été définitivement adoptée par les députés. Retour sur les procédures instaurées…
par S. Brondelle 27 novembre 2009
En adoptant le projet de loi organique relatif à l’application de l’article 61-1 de la Constitution dans sa version retenue par les sénateurs (V. AJDA 2009. 1865 
; Dalloz actualité, 18 sept. 2009, obs. Royer isset(node/132478) ? node/132478 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>132478), les députés ont rendu effective la question prioritaire de constitutionnalité qui sera applicable dans les trois mois suivant la publication de ce texte au Journal officiel.
Devant les juridictions civiles et administratives, cette...
