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Article
Recours préalable : quand le juge doit sauver le requérant maladroit
Recours préalable : quand le juge doit sauver le requérant maladroit
Le juge saisi d’un recours contre une décision devant faire l’objet d’un recours administratif préalable obligatoire doit, si celui-ci a été exercé, interpréter les conclusions comme visant la décision née de l’exercice du recours.
par S. Brondelle 21 janvier 2009
Il était demandé au Conseil d’État de censurer une ordonnance de la cour administrative d’appel de Bordeaux qui avait rejeté une demande tendant à annuler le refus de la Commission nationale de désendettement des rapatriés...
