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- Avocat
Un tiers au contrat ne peut demander au juge d’annuler le refus de la personne publique d’engager une action en nullité, qui constitue un acte non détachable du contrat.
par S. Brondelle 19 janvier 2009
Dans un arrêt du 17 décembre 2008, le Conseil d’État a précisé dans quelles conditions un tiers peut exercer un recours pour excès de pouvoir contre un contrat.
Il était saisi d’une demande d’annulation de la décision implicite de rejet du syndicat mixte « Entre pic et étang » de saisir le juge administratif pour faire déclarer nulle la...
