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Article
Conformité à la Convention EDH de l’absence de droit syndical pour les militaires
Conformité à la Convention EDH de l’absence de droit syndical pour les militaires
Dans trois arrêts du 11 décembre 2008, la section du contentieux du Conseil d’État a estimé que l’article L. 4121-4 du code de la défense, qui prohibe l’existence de groupements professionnels militaires à caractère syndical, n’est pas contraire à l’article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits l’homme.
par S. Brondelle 7 janvier 2009
L’Association de défense des droits des militaires demandait l’annulation de trois décrets relatifs à la situation des militaires. Or, si, pour le commissaire du gouvernement, les dispositions attaquées étaient effectivement illégales, toute la question était de savoir si cette association était recevable à en demander l’annulation dans la mesure où son objet est prohibé par cet article L. 4121-4 du code de la défense. Pour...
