Annulation partielle du régime d’isolement des détenus

La haute assemblée estime que le régime d’isolement pour les mineurs que ce décret instaure est contraire à la Convention de New York relative aux droits de l’enfant. Elle juge « que ni les stipulations [de la convention] ni, au demeurant, les exigences qui procèdent de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante n’interdisent, de manière générale, qu’une mesure d’isolement puisse être appliquée à un mineur, même si ce n’est pas sur sa demande ; qu’en revanche les stipulations des articles 3-1 et 37 de la convention relative aux droits de l’enfant font obligation d’adapter le régime carcéral...