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Article
Préjudices nés de la consignation de l’indemnité de dépossession : compétence du juge judiciaire
Préjudices nés de la consignation de l’indemnité de dépossession : compétence du juge judiciaire
Dans un arrêt du 30 juin 2008, le tribunal des conflits a estimé que le juge judiciaire était compétent pour connaître des litiges portant sur un préjudice né de la consignation de l’indemnité de dépossession.
par S. Brondelle 18 juillet 2008
La Banque populaire Rives de Paris reprochait à la commune de Villepinte de ne pas avoir procédé à la consignation de l’indemnité allouée par le juge de l’expropriation à M. Le P. dans le cadre de l’exercice par ce dernier de la procédure de délaissement de deux parcelles, incluses dans la ZAC du centre-ville de...
