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Une collectivité peut refuser de verser une subvention à une association qui n’a plus d’activité sans devoir en délibérer.
par S. Brondelle 8 septembre 2008
Dans un arrêt du 7 août 2008, le Conseil d’État a précisé les conditions dans lesquelles une collectivité peut refuser le versement d’une subvention alors qu’elle avait été accordée à une association par une délibération.
Le Crédit coopératif demandait au Conseil d’État de condamner la commune de Freyming-Merlebach à lui verser une partie de la subvention due à l’association « Action culturelle du bassin houiller...
