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Transaction sur la faute personnelle d’un agent

Dans un arrêt du 6 août 2008, le Conseil d’État a précisé que l’État pouvait régler par la voie de la transaction un litige portant sur l’indemnisation d’une victime d’une faute commise par l’un de ses agents à titre personnel et en demander ensuite le remboursement à l’auteur de ladite faute.

par S. Brondelle 5 septembre 2008

La haute juridiction administrative a indiqué « que la cour a pu sans commettre d’erreur...

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