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Article
Portée du retrait par le maire d’un permis de construire illégal
Portée du retrait par le maire d’un permis de construire illégal
Un maire n’est pas obligé de retirer un permis de construire illégal à partir du moment où personne ne lui en a fait la demande.
par S. Brondelle 23 juillet 2008
La haute juridiction administrative était saisie par M. A. d’une demande d’annulation de l’ordonnance du juge des référés de la cour administrative d’appel de Marseille qui avait refusé de suspendre l’exécution de la décision du 22 mars 2004 par laquelle le maire de Venasque a refusé de lui délivrer un permis de construire.
La...
