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Article
Statut des témoins devant les commissions d’enquête parlementaire
Statut des témoins devant les commissions d’enquête parlementaire
Après les députés, les sénateurs ont adopté, le 10 juin 2008, la proposition de loi concernant le statut des témoins devant les commissions d’enquête parlementaires.
par S. Brondelle 20 juin 2008
Le dispositif retenu par la proposition de loi concernant le statut des témoins devant les commissions d’enquête parlementaires et examiné par les députés...
