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Le quotidien du droit en ligne

S. Brondel

Un éloignement du territoire illégal peut ouvrir droit à réparation

Dans une ordonnance du 21 septembre 2007, le juge des référés du Conseil d’État a affirmé que l’État peut être tenu pour responsable des conséquences dommageables résultant de l’éloignement du territoire illégal.

Papiers d’identité : évaluation du préjudice des communes

Le Conseil d’État précise les modalités de calcul du préjudice subi par les communes du fait du transfert illégal de la gestion des titres d’identité par ces collectivités.

La stratégie pluriannuelle d’amélioration des conditions de vie étudiante

La ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche a présenté, au conseil des ministres du 19 septembre 2007, une communication relative à la stratégie pluriannuelle d’amélioration des conditions de vie étudiante au cours de laquelle elle y annonce la mise en place d’une nouvelle architecture des aides financières.

Le principe d’égalité face à l’indemnité forfaitaire des magistrats administratifs

Le Conseil d’État a annulé le décret du 6 avril 2006 modifiant celui du 29 juin 2000 fixant le régime de l’indemnité forfaitaire des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel.

Nitrates en Bretagne : dossier classé

Bruxelles a décidé, le 12 septembre, de suspendre la saisine de la Cour de justice des communautés européennes dans le dossier des nitrates en Bretagne.

Le financement des écoles privées sous contrat par les communes : suite…

Le ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales et celui de l’Education nationale ont rendu publique une nouvelle circulaire n° 2007-142 du 27 août 2007 relative au financement par les communes des écoles privées sous contrat suite à l’annulation par le Conseil d’État de la précédente.

Mise en place du groupe de travail sur les relations État et collectivités

L’ancien ministre, Alain Lambert, s’est vu confier le 3 septembre dernier par le Premier ministre la mission de présider un groupe de travail portant sur les relations entre l’État et les collectivités territoriales qui examinera notamment la pertinence des domaines de compétences de l’État et des différents niveaux de collectivités territoriales.

Le juge de l’élection ne peut pas modifier les résultats d’une élection si un grief implique l’annulation

Dans un arrêt du 31 août 2007, le Conseil d’Etat a affirmé que le juge de l’élection, si un grief soulevé devant lui implique l’annulation des opérations électorales, ne peut qu’annuler l’élection et non proclamer élu un autre candidat en lieu et place de celui qui a été déclaré victorieux à l’issue du scrutin.

Une commission pour moderniser et améliorer la condition enseignante

Une commission nationale pour la refondation de la condition enseignante va être prochainement mise en place pour déboucher sur une réforme en profondeur des statuts datant de 1950.

Annonce du programme de travail du gouvernement

Le Premier ministre a présenté, au conseil des ministres du 24 août 2007, une communication sur le programme de travail du gouvernement.