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Article
Un éloignement du territoire illégal peut ouvrir droit à réparation
Un éloignement du territoire illégal peut ouvrir droit à réparation
Dans une ordonnance du 21 septembre 2007, le juge des référés du Conseil d’État a affirmé que l’État peut être tenu pour responsable des conséquences dommageables résultant de l’éloignement du territoire illégal.
par S. Brondelle 3 octobre 2007
La haute juridiction administrative était saisi par deux requérantes afin qu’il prenne les mesures nécessaires pour permettre à Mlle M. et Mlle I., éloignées hors du territoire français, d’être...
