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Article
Papiers d’identité : évaluation du préjudice des communes
Papiers d’identité : évaluation du préjudice des communes
Le Conseil d’État précise les modalités de calcul du préjudice subi par les communes du fait du transfert illégal de la gestion des titres d’identité par ces collectivités.
par S. Brondelle 27 septembre 2007
Le Conseil d’État, dans un arrêt du 14 septembre 2007, a confirmé le mode de calcul retenu par la cour administrative d’appel de Lyon le 28 novembre 2006 (AJDA 2007. 149, concl. D. Besle
) pour fixer le montant de la provision à allouer à la commune de Villeurbanne afin de compenser le préjudice résultant pour cette collectivité de l’illégalité du décret chargeant les communes de gérer la délivrance des passeports et des...
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