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Article
Le principe d’égalité face à l’indemnité forfaitaire des magistrats administratifs
Le principe d’égalité face à l’indemnité forfaitaire des magistrats administratifs
Le Conseil d’État a annulé le décret du 6 avril 2006 modifiant celui du 29 juin 2000 fixant le régime de l’indemnité forfaitaire des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel.
par S. Brondelle 19 septembre 2007
La haute assemblée, après avoir rappelé le sens dans lequel le décret du 6 avril 2006 a complété le deuxième alinéa de l’article 1er du décret du 29 juin 2000, affirme « que ces dispositions prévoient un mode de calcul particulier de la part fixe de l’indemnité forfaitaire pour les membres des tribunaux administratifs et cours...
