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Article
Le financement des écoles privées sous contrat par les communes : suite…
Le financement des écoles privées sous contrat par les communes : suite…
Le ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales et celui de l’Education nationale ont rendu publique une nouvelle circulaire n° 2007-142 du 27 août 2007 relative au financement par les communes des écoles privées sous contrat suite à l’annulation par le Conseil d’État de la précédente.
par S. Brondelle 14 septembre 2007
La circulaire n° 2007-142 du 27 août 2007 du ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales et de celui de l’Education nationale relative au financement par les communes des écoles privées sous contrat, vise à pallier l’annulation par le Conseil d’Etat de la précédente circulaire sur cette question en raison de l’incompétence de ses...
