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Le quotidien du droit en ligne

S. Brondel

Nomination du gouvernement Fillon II

Comme le veut la tradition républicaine, François Fillon a remis la démission de son gouvernement au lendemain des élections législatives. Il a aussitôt été renommé et le secrétaire général de l’Élysée a rendu public, dès le 19 juin, la composition du nouveau gouvernement.

Des lettres de mission pour les sept groupes de travail sur les TA et CAA

Après avoir mis en place des groupes de travail sur le Conseil d’État, le vice-président engage la réflexion sur les évolutions nécessaires de la juridiction administrative dans son ensemble. Il vient, pour ce faire, de fixer le cadre des travaux qui devront être menés par les groupes chargés de travailler sur les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel.

Les opérateurs funéraires sous surveillance

Une circulaire du 14 mai 2007 des ministres de l’Économie et de l’Intérieur appelle les préfets à un renforcement du contrôle de la profession funéraire.

Lien pouvant exister entre le compte administratif et le budget primitif

Un budget primitif sera annulé si son équilibre réel dépend des résultats, entachés d’illégalité, du compte administratif de l’exercice clos qu’il reprend.

La Commission ouvre une enquête sur les tarifs réglementés de l’électricité

La Commission européenne a ouvert, le 13 juin 2007, une procédure formelle d’examen au sujet d’aides présumées en faveur d’entreprises françaises, sous forme de tarifs industriels d’électricité réglementés à un niveau artificiellement bas, financés directement ou indirectement par l’Etat.

Politique de la ville : les délégués de l’Etat, un outil à valoriser

Un rapport du sénateur Philippe Dallier, rendu public le 12 juin 2007, met en lumière le rôle des délégués de l’Etat dans la politique de ville.

La demande d’indemnisation peut être précisée en appel

Dans un arrêt du 31 mai 2007, le Conseil d’État a indiqué dans quelle mesure une personne qui sollicite de l’administration une indemnisation d’un préjudice peut modifier sa demande en appel.

Certification des comptes de l’Etat sous treize réserves « substantielles »

La Cour des comptes a, le 29 mai, certifié, pour la première fois, les comptes de l’Etat sous treize réserves qualifiées de « substantielles » en ce qu’il s’agit d’anomalies importantes non corrigées par l’administration avant d’arrêter définitivement les comptes.

Éléments à prendre en compte pour évaluer définitivement le préjudice indemnisé provisoirement

Le Conseil d’État indique dans un arrêt du 11 mai 2007 comment le juge doit évaluer définitivement le préjudice d’une victime à laquelle a été accordée une indemnisation provisoire.

Les limites de l’application de la loi du 12 avril 2000 aux déclarations d’intention d’aliéner

L’obligation faite à une administration à laquelle une demande est adressée par erreur de la transmettre à l’autorité compétente ne s’applique pas aux déclarations d’intention d’aliéner établies dans le cadre de droits de préemption distincts.