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Article
Lien pouvant exister entre le compte administratif et le budget primitif
Lien pouvant exister entre le compte administratif et le budget primitif
Un budget primitif sera annulé si son équilibre réel dépend des résultats, entachés d’illégalité, du compte administratif de l’exercice clos qu’il reprend.
par S. Brondelle 25 juin 2007
Dans un arrêt du 4 juin 2007, le Conseil d’État a explicité le lien unissant le compte administratif et le budget primitif d’une commune. M. G. lui demandait notamment l’annulation des délibérations du conseil municipal de Saint-Palais-sur-Mer du 29 mars 1994 approuvant le compte de gestion pour l’année 1993 et le budget primitif pour 1994.
C’est l’occasion pour la Haute assemblée, après avoir rappelé les dispositions...
