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Article
La demande d’indemnisation peut être précisée en appel
La demande d’indemnisation peut être précisée en appel
Dans un arrêt du 31 mai 2007, le Conseil d’État a indiqué dans quelle mesure une personne qui sollicite de l’administration une indemnisation d’un préjudice peut modifier sa demande en appel.
par S. Brondelle 18 juin 2007
En l’espèce, M. H. avait obtenu du tribunal administratif de Nancy une indemnité globale en réparation de sa contamination par e virus de l’hépatite C. Sur appel incident, il a demandé à la cour administrative d’appel l’indemnisation de...
