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Article
Les limites de l’application de la loi du 12 avril 2000 aux déclarations d’intention d’aliéner
Les limites de l’application de la loi du 12 avril 2000 aux déclarations d’intention d’aliéner
L’obligation faite à une administration à laquelle une demande est adressée par erreur de la transmettre à l’autorité compétente ne s’applique pas aux déclarations d’intention d’aliéner établies dans le cadre de droits de préemption distincts.
par S. Brondelle 22 mai 2007
En l’espèce, M. et Mme Le Bras avaient acquis des parcelles soumises au droit de préemption urbain (DPU) mais également situées dans un périmètre de préemption d’un espace naturel sensible. Ils avaient adressé une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) à la commune mais non...
