- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Des lettres de mission pour les sept groupes de travail sur les TA et CAA
Des lettres de mission pour les sept groupes de travail sur les TA et CAA
Après avoir mis en place des groupes de travail sur le Conseil d’État, le vice-président engage la réflexion sur les évolutions nécessaires de la juridiction administrative dans son ensemble. Il vient, pour ce faire, de fixer le cadre des travaux qui devront être menés par les groupes chargés de travailler sur les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel.
par S. Brondelle 25 juin 2007
Le 27 mai dernier, le vice-président du Conseil d’Etat a adressé aux présidents des sept groupes de travail concernant les tribunaux administratifs (TA) et les cours administratives d’appel (CAA) leurs lettres de mission pour que se poursuive la réflexion sur les évolutions nécessaires de la juridiction administrative.
Le premier groupe, présidé par le président du TA de Bordeaux, Henri Chavrier, consacrera ses travaux à la déontologie des magistrats administratifs. « Son objectif est de déboucher sur la rédaction d’un document interne à la juridiction administrative, qui constituerait une “charte” de déontologie et serait ainsi la référence commune des magistrats administratifs ».
Patrick Mindu, président du TA de Paris, doit animer le groupe chargé de l’audit des juridictions administratives qui doit « parvenir à définir des objectifs et les critères de leur appréciation, non seulement en termes de volumes...
