Accueil
Le quotidien du droit en ligne

S. Brondel

Trois questions à…Bernard Even, président du Syndicat de la juridiction administrative

Bernard Even livre à l’AJDA ses réflexions sur la mise en œuvre de la loi sur l’immigration de juillet 2006, celles que lui inspire la mise en place des groupes de travail par le nouveau vice-président du Conseil d’Etat et les attentes de son syndicat à l’égard du nouveau gouvernement en ce qui concerne la justice administrative. Pour lui, le nouveau gouvernement doit instituer des recours administratifs préalables obligatoires, notamment dans le contentieux de la fonction publique.

Gestion des actifs immatériels de l’Etat

A été publié au Journal officiel du 27 avril 2007 une circulaire relative à la gestion des actifs immatériels de l’Etat.

Organisation générale de l’armée de l’air

A été publié au JO du 27 avril 2007 un décret modifiant le décret n° 91-672 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de l’armée de l’air.

Réorganisation des armées

A été publié au JO du 27 avril 2007 un décret modifiant la première partie du code de la défense (partie réglementaire)

Comment obtenir d’une commune le paiement d’une dépense obligatoire ?

L’avis de la chambre régionale des comptes refusant de faire inscrire une dépense au budget d’une commune et qui n’a pas fait l’objet d’un appel n’interdit pas au créancier de saisir le juge du plein contentieux pour obtenir le paiement de sa créance.

L’État est responsable des dépenses engagées par les communes pour la gestion des cartes d’identité et passeports

Le Conseil d’État est d’avis que l’État peut être tenu pour responsable des dépenses engagées par les communes en vue de gérer les demandes de passeports et de cartes d’identité.

Contribution de l’art lyrique au droit des services publics

La Section du contentieux du Conseil d’Etat a indiqué les trois cas dans lesquels une personne privée peut assurer la gestion d’un service public sans pour autant que l’on soit dans le cadre d’une délégation de service public.

Affaire Lipietz : pour la CAA de Bordeaux, la juridiction administrative est incompétente à l’égard de la SNCF

La cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé partiellement, le 27 mars, le jugement du Tribunal administratif de Toulouse qui avait condamné l’Etat et la SNCF pour l’internement et le transport d’une famille juive pendant la guerre.

Loi relative à la fonction publique territoriale

A été publiée au JO du jour la loi relative à la fonction publique territoriale.

Convocation des électeurs pour la présidentielle

A été publié au Journal officiel du 21 février 2007 le décret portant convocation des électeurs pour l’élection du Président de la République.