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Article
L’État est responsable des dépenses engagées par les communes pour la gestion des cartes d’identité et passeports
L’État est responsable des dépenses engagées par les communes pour la gestion des cartes d’identité et passeports
Le Conseil d’État est d’avis que l’État peut être tenu pour responsable des dépenses engagées par les communes en vue de gérer les demandes de passeports et de cartes d’identité.
par S. Brondelle 24 avril 2007
Le Tribunal administratif de Poitiers a demandé au Conseil d’État si la responsabilité de l’État envers les communes pouvait être engagée en raison des tâches de gestion des demandes de passeports ou de cartes d’identité confiées aux maires.
Dans un avis du 6 avril 2007, qui confirme le raisonnement d’un récent arrêt de la CAA de Lyon (28 nov. 2006, Commune de Villeurbanne, AJDA 2007. 149, concl. D. Besle 
), la Haute assemblée affirme que « l’illégalité commise par le pouvoir réglementaire à avoir...
