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Article
Affaire Lipietz : pour la CAA de Bordeaux, la juridiction administrative est incompétente à l’égard de la SNCF
Affaire Lipietz : pour la CAA de Bordeaux, la juridiction administrative est incompétente à l’égard de la SNCF
La cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé partiellement, le 27 mars, le jugement du Tribunal administratif de Toulouse qui avait condamné l’Etat et la SNCF pour l’internement et le transport d’une famille juive pendant la guerre.
par S. Brondelle 2 avril 2007
La Cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé partiellement, le 27 mars, le jugement du tribunal administratif de Toulouse qui avait condamné l’Etat et la SNCF pour l’internement et le transport d’une famille juive pendant la guerre (TA Toulouse, 6 juin 2006, Guidéon S. et consorts Lipietz, AJDA 2006. 2292, note P. Chrestia 
). L’Etat n’ayant pas interjeté appel, le jugement est définitif en ce qui le concerne. Mais, s’agissant de la responsabilité de la SNCF, la CAA a jugé que seules les juridictions judiciaires pouvaient connaître d’une demande formée contre elle en réparation d’un tel préjudice. Elle a...
