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Article
Contribution de l’art lyrique au droit des services publics
Contribution de l’art lyrique au droit des services publics
La Section du contentieux du Conseil d’Etat a indiqué les trois cas dans lesquels une personne privée peut assurer la gestion d’un service public sans pour autant que l’on soit dans le cadre d’une délégation de service public.
par S. Brondelle 13 avril 2007
Alors que la Cour administrative d’appel de Marseille avait requalifié en délégation de service public les subventions accordées par la ville d’Aix-en-Provence à son célèbre festival d’art lyrique (CAA Marseille, 4 juill. 2005, AJDA 2006. 369, note J.-M. Pontier 
), la Section du contentieux du Conseil d’Etat a, dans un arrêt du 6 avril 2007, censuré cette solution en indiquant de manière plus générale les trois cas dans lesquels une collectivité peut confier la gestion d’un service public à une personne privée sans pour autant être tenu au respect des règles de la délégation de service public.
En effet, la Haute assemblée a, tout d’abord, estimé, « que, lorsque des collectivités publiques sont responsables d’un service public, elles peuvent, dès lors que la nature de ce service n’y fait pas par elle-même obstacle, décider de confier...
