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Article
Comment obtenir d’une commune le paiement d’une dépense obligatoire ?
Comment obtenir d’une commune le paiement d’une dépense obligatoire ?
L’avis de la chambre régionale des comptes refusant de faire inscrire une dépense au budget d’une commune et qui n’a pas fait l’objet d’un appel n’interdit pas au créancier de saisir le juge du plein contentieux pour obtenir le paiement de sa créance.
par S. Brondelle 25 avril 2007
En l’espèce, le syndicat intercommunal d’eau et d’assainissement de la vallée de Béthune demandait l’annulation de l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Douai refusant de condamner la commune de Saint-Vaast-d’Equiqueville à lui verser le montant de la contribution de la commune aux dépenses du service d’adduction d’eau et d’assainissement pour les années 1998 et 1999. La cour avait en effet estimé que le caractère définitif de l’avis de la...
