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Article
Notion de commune de résidence
Notion de commune de résidence
Deux réponses ministérielles donnent une interprétation de la notion de commune de résidence dans le cas de la garde alternée d’un enfant sur deux communes, et dans celui d’un placement en famille d’accueil avec maintien de l’autorité parentale pour des père et mère résidant dans une autre commune.
par S. Brondelle 4 juin 2008
Comment interpréter la notion de commune de résidence dans le cas de la garde alternée d’un enfant sur deux communes différentes (question du sénateur Jean-Louis Masson, n° 2943) et dans le cas d’un placement en famille d’accueil dans une commune mais avec...
