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Article
Quand le Conseil d’État estime qu’une consultation obligatoire est «réputée» avoir eu lieu
Quand le Conseil d’État estime qu’une consultation obligatoire est «réputée» avoir eu lieu
Dans un arrêt du 24 septembre 2007, le Conseil d’État a précisé les conditions dans lesquelles l’avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel (CSTACAA) est réputé avoir été donné sur un texte réglementaire qui doit lui être soumis avant sa publication.
par S. Brondelle 9 octobre 2007
L’Union syndicale des magistrats administratifs (USMA) demandait au Conseil d’État d’annuler les articles R. 351-6 et R. 351-12 du code de l’action sociale et des familles modifiés par le décret du 21 février 2006, pris en application de l’ordonnance du 1er septembre 2005 relative à la composition et aux compétences de la Cour nationale et...
