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Vers l’instauration d’une procédure préjudicielle d’urgence devant la CJCE?

Le président de la Cour de justice des Communautés européennes a présenté au Conseil européen une demande de la Cour visant à instaurer une procédure préjudicielle d’urgence.

par S. Brondelle 5 octobre 2007

Le président de la Cour de justice des Communautés européennes, Vassilios Skouris, a présenté au Conseil européen « justice et affaires...

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