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Dans une décision rendue le 4 octobre 2007, dans le cadre du contentieux électoral des dernières élections législatives, le Conseil constitutionnel a indiqué qu’en principe il ne doit pas y avoir plus d’une machine à voter par bureau de vote.
par S. Brondelle 18 octobre 2007
Les Sages de la rue Montpensier ont considéré «qu’aux termes du dernier alinéa de l’article L. 63 du code électoral : “Dans les bureaux de vote dotés d’une machine à voter, le bureau...
