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Article
Les piles de bulletins de vote peuvent avoir des hauteurs différentes
Les piles de bulletins de vote peuvent avoir des hauteurs différentes
Une décision du Conseil constitutionnel précise qu’il n’existe pas d’obligation de maintenir durant le scrutin des piles de bulletins de vote de hauteur identique.
par S. Brondelle 17 octobre 2007
Dans le cadre de l’examen des recours générés par les dernières élections...
