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Les piles de bulletins de vote peuvent avoir des hauteurs différentes

Une décision du Conseil constitutionnel précise qu’il n’existe pas d’obligation de maintenir durant le scrutin des piles de bulletins de vote de hauteur identique.

par S. Brondelle 17 octobre 2007

Dans le cadre de l’examen des recours générés par les dernières élections...

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