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Article
Un mouvement à vocation politique n’a pas intérêt à agir contre un arrêté technique
Un mouvement à vocation politique n’a pas intérêt à agir contre un arrêté technique
Une organisation à vocation essentiellement politique à laquelle ses statuts assignent en des termes très généraux la mission de promouvoir les valeurs humanistes et écologistes ne justifie pas d’un intérêt pour agir à l’encontre d’un arrêté ayant un objet technique.
par S. Brondelle 16 juillet 2007
Dans un arrêt du 27 juin 2007, le Conseil d’Etat a indiqué que le Mouvement Cap 21 n’avait pas d’intérêt à agir contre l’arrêté du 10 octobre 2005 par lequel a été définie la teneur en chlordécone que ne doivent pas dépasser certaines denrées d’origine végétale pour être reconnues...
