- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Le Conseil d’État tranche le débat doctrinal sur les quotas par sexe dans les jurys de concours
Le Conseil d’État tranche le débat doctrinal sur les quotas par sexe dans les jurys de concours
Le Conseil d’État a estimé que la représentation équilibrée des deux sexes dans les jurys de concours de la fonction publique est un objectif qui ne saurait prévaloir sur la prise en compte des mérites des individus.
par S. Brondelle 3 juillet 2007
Dans un arrêt du 22 juin 2007, la Section du Conseil d’État a tranché le débat doctrinal qui s’était engagé sur la constitutionnalité du décret du 3 mai 2002 prévoyant des quotas par sexe dans la composition des jurys de concours (v. L. Favoreu, L’inconstitutionnalité des quotas par sexe [sauf pour les élections politiques], AJDA, 2003. 313 
; F. Lichère et A. Viala, La légalité des quotas par sexe [pour certains jurys de concours], AJDA 2003. 817 ; T. Di Manno, Les quotas par sexe dans les jurys de concours et l’autorité de chose jugée des décisions du Conseil constitutionnel, AJDA 2003. 820 ; P. Cassia, La légalité des quotas par sexe [sauf pour les jurys des concours d’agrégation de l’enseignement supérieur], AJDA 2003. 825 ). En l’espèce, M. L. demandait au Conseil d’État d’annuler la délibération du jury proclamant les résultats d’un concours interne. Il soutenait notamment que la composition du jury ne respectait pas les quotas imposés par le décret du 3 mai 2002.
La Section a considéré « qu’en vertu de l’article 6 de la Déclaration des droits de...
