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Article
Ne pas confondre demande de visa de court et de long séjours
Ne pas confondre demande de visa de court et de long séjours
Un arrêt du Conseil d’État du 15 juin 2007 précise la distinction à établir entre demande de visa de court et de long séjours.
par S. Brondelle 28 juin 2007
M. et Mme D. ont sollicité des visas d’entrée sur le territoire français qui leur ont été refusés. Ils ont saisi la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France et cette dernière, s’estimant saisie d’un recours contre le refus d’un visa de long...
