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Article
Lancement d’une réflexion pour faciliter l’accès des PME aux marchés publics
Lancement d’une réflexion pour faciliter l’accès des PME aux marchés publics
Le Président de la République a demandé, le 27 août 2007, à M. Lionel Stoléru de lui remettre, d’ici à la fin octobre, de nouvelles propositions pour développer l’accès des PME à la commande publique.
par S. Brondelle 5 septembre 2007
Des dispositions spécifiques ont été introduites dans le code des marchés publics entré en vigueur le 1er septembre 2006 afin de favoriser l’accès des petites et moyennes entreprises (PME) aux marchés publics. Toutefois, non seulement, ces mesures sont en retrait par rapport à ce qui peut se faire dans d’autres pays, mais de surcroît, l’une d’entre elles a été annulée par le Conseil d’État de manière récente (V. CE 9 juill. 2007, Syndicat EGF-BTP et autres, AJDA 2007. 1383 
et 1593,...
