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L’administration a deux mois pour répondre à une demande de concours de la force publique

Mme Causse, propriétaire d’un immeuble, a demandé le 15 novembre 2002 au préfet de l’Hérault le concours de la force publique pour assurer l’exécution du jugement du tribunal de grande instance de Montpellier ordonnant une expulsion.

par S. Brondelle 5 novembre 2006

Mme Causse, propriétaire d’un immeuble, a demandé le 15 novembre 2002 au préfet de l’Hérault le concours de la force publique pour assurer l’exécution du jugement du tribunal de grande instance de Montpellier...

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