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Précisions sur le champ d’application territorial de certaines dispositions de la loi littoral

Dans deux arrêts du 27 septembre 2006, Commune du Lavandou, le Conseil d’Etat précise utilement le champ d’application territorial de certaines dispositions de la loi littoral.

par S. Brondelle 5 novembre 2006

Dans la première espèce, était en cause l’application de l’article L. 146-6 du Code de l’urbanisme qui dispose que, dans les communes littorales, doivent être protégés les « espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ». Les requérants reprochaient à la Cour administrative d’appel de Marseille d’avoir confirmé l’annulation d’un permis de construire délivré dans une commune littorale en se...

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