Précisions sur le champ d’application territorial de certaines dispositions de la loi littoral

Dans la première espèce, était en cause l’application de l’article L. 146-6 du Code de l’urbanisme qui dispose que, dans les communes littorales, doivent être protégés les « espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ». Les requérants reprochaient à la Cour administrative d’appel de Marseille d’avoir confirmé l’annulation d’un permis de construire délivré dans une commune littorale en se...