Accueil
Le quotidien du droit en ligne
-A+A
Article

Service public postal

Publication au Journal officiel d’un décret relatif à la contribution de La Poste à l’aménagement du territoire.

par S. Brondelle 5 novembre 2006

Ce décret prévoit que La Poste doit établir un rapport annuel relatif à l’accessibilité du réseau postal pour chaque département et un rapport...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :