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Difficultés de publication des arrêtés de péril non imminent

Le sénateur André Lejeune a attiré l’attention du ministre de l’Economie sur les difficultés de la procédure de publication à la conservation des hypothèques des arrêtés de péril non imminent et des craintes qu’elles suscitent quant à la responsabilité des maires.

par S. Brondelle 5 octobre 2006

Le ministre lui a répondu que cette publication, qui permet d’assurer l’information des usagers sur la situation juridique de l’immeuble « ne conditionne pas la validité ou l’opposabilité des arrêtés et ne se...

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