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Article
Les limites de la notion d’accident survenu à l’occasion des fonctions
Les limites de la notion d’accident survenu à l’occasion des fonctions
Par un arrêt du 10 février 2006, le Conseil d’Etat a posé des limites à l’extension de la notion d’accident survenu à l’occasion des fonctions.
par S. Brondelle 5 mars 2006
En l’espèce, une fonctionnaire, qui avait eu un accident dans les locaux d’une crèche où elle déposait son enfant avant de se rendre à son travail, avait demandé à ce que cet accident soit traité comme un accident de trajet. Si elle avait...
