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Article
Nouveau principe fondamental reconnu par les lois de la République
Nouveau principe fondamental reconnu par les lois de la République
par S. Brondelle 31 août 2011
À l’occasion de l’examen d’une question prioritaire de constitutionnalité sur la constitutionnalité d’un droit local dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le Conseil constitutionnel a consacré un nouveau principe fondamental reconnu par les lois de la République.
En effet,...
