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Article
Le droit à l’hébergement d’urgence est une liberté fondamentale
Le droit à l’hébergement d’urgence est une liberté fondamentale
Si le Conseil d’État reconnaît comme une liberté fondamentale le droit à l’hébergement d’urgence, il admet également que l’État n’a, en la matière, qu’une obligation de moyens.
par S. Brondelle 16 février 2012
Le droit à l’hébergement d’urgence est une liberté fondamentale dont on peut se prévaloir dans le cadre d’un référé liberté mais l’État n’a qu’une obligation de moyens en la matière, a affirmé le Conseil d’État dans une ordonnance du 10 février 2012.
En l’espèce, après l’incendie de son immeuble, M. F… a été pris en charge une nuit par la mairie...
