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Article
Suite des inconstitutionnalités en matière d’hospitalisation d’office…
Suite des inconstitutionnalités en matière d’hospitalisation d’office…
par S. Brondelle 27 octobre 2011
Le Conseil constitutionnel, par une décision du 21 octobre 2011, a déclaré inconstitutionnel l’article L. 3213-8 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 (V. Dalloz actualité, 7 juill. 2011, obs. C. Fleuriot 
) et l’a abrogé dans toutes les instances non définitivement jugées à la date de la publication de sa décision.
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