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Article
Quel juge pour enjoindre un changement de bracelet électronique ?
Quel juge pour enjoindre un changement de bracelet électronique ?
Par un arrêt du 26 octobre 2011, le Conseil d’État a estimé que le juge administratif est compétent pour statuer sur les conditions matérielles d’exécution d’une décision judiciaire de placer une personne sous la surveillance d’un bracelet électronique.
par S. Brondelle 9 novembre 2011
En l’espèce, M. B… n’avait pas obtenu du juge des référés du tribunal administratif de Caen, qui se considérait incompétent, qu’il soit enjoint au directeur interrégional de l’administration pénitentiaire de procéder au changement du bracelet électronique défaillant qu’il devait porter depuis sa libération conditionnelle.
La haute assemblée commence par rappeler qu’il n’appartient pas à la juridiction administrative de connaître des litiges relatifs à la nature et aux limites d’une peine infligée par une juridiction de l’ordre judiciaire.
Elle juge qu’« en revanche les...
