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Article
Responsabilité de l’État pour le dommage causé par une immunité d’exécution
Responsabilité de l’État pour le dommage causé par une immunité d’exécution
par S. Brondelle 21 octobre 2011
Dans un arrêt du 14 octobre 2011, la section du Conseil d’État a estimé que l’État peut être tenu d’indemniser, au titre de la rupture d’égalité devant les charges publiques, le dommage résultant pour des personnes de l’impossibilité de faire exécuter une décision de justice en raison de l’immunité d’exécution dont bénéficient les États.
En...
