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Article
Précisions sur la dispense du prononcé de conclusions
Précisions sur la dispense du prononcé de conclusions
par S. Brondelle 10 janvier 2012
Le décret n° 2011-1950 du 23 décembre 2011 modifiant le code de la justice administrative porte application de son article L. 732-1 en déterminant les matières dans lesquelles le rapporteur public peut être dispensé, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l’audience.
Sont concernés les contentieux du permis de...
