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Article
Vers la réforme de la procédure de modification des limites des régions
Vers la réforme de la procédure de modification des limites des régions
par S. Brondelle 18 janvier 2012
Votés le 10 janvier 2012, les projets de loi organique et ordinaire portant application de l’article 11 de la Constitution ont suscité dans leur nouvelle rédaction une vive réaction de l’Assemblée des départements de France (ADF).
En effet, les députés ont amendé le projet de loi ordinaire afin de modifier l’article L. 4122-1-1 du code général des...
