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Article
Contrôle du juge sur une nomination au tour extérieur
Contrôle du juge sur une nomination au tour extérieur
Par un arrêt du 23 décembre 2011, le Conseil d’État a annulé la nomination au tour extérieur de Dominique Tibéri en qualité de contrôleur général économique et financier de première classe.
par S. Brondelle 9 janvier 2012
La haute assemblée a indiqué « que, si les dispositions de l’article 8 de la loi [n° 84-834] du 13 septembre 1984 laissent une liberté de choix au gouvernement pour procéder aux nominations au tour extérieur dans les corps d’inspection et de contrôle, elles ne le dispensent pas de respecter la règle posée par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen […] ; que, pour les nominations dans les corps d’inspection et de...
