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Article
Expropriation : inconstitutionnalité des modalités de prise de possession
Expropriation : inconstitutionnalité des modalités de prise de possession
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité par la Cour de cassation (Civ. 3e, 16 janv. 2012, n° 11-40.085, AJDA 2012. 68), le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution, à compter du 1er juillet 2013, les articles L. 15-1 et L. 15-2 du code l’expropriation.
par S. Brondelle 16 avril 2012
Ces dispositions déterminent les modalités de la prise de possession à la suite d’une expropriation pour cause d’utilité publique. L’article L. 15-1 permet la prise de possession des biens qui ont fait l’objet de l’expropriation dans le délai d’un mois soit du paiement ou de la consignation de l’indemnité, soit de l’acceptation ou de la validation de l’offre d’un local de remplacement. L’article L. 15-2 prévoit que, lorsque le jugement fixant les indemnités d’expropriation est frappé...
