- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Conditions pour que le procureur de la République conteste l’acquisition de la nationalité par mariage
Conditions pour que le procureur de la République conteste l’acquisition de la nationalité par mariage
Saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles 21-2 et 26-4 du code civil, le Conseil constitutionnel les a déclarés conforme à la Constitution sous une réserve d’interprétation.
par S. Brondelle 6 avril 2012
Les articles 21-2 et 26-4 du code civil sont relatifs à la déclaration de nationalité qu’un étranger peut souscrire dans l’année qui suit son union avec un Français (Civ. 1re, 18 janv. 2012, n° 11-40.091, AJDA 2012- 124 
). La cessation de la vie commune dans les douze mois suivant l’enregistrement de la déclaration de nationalité constitue une présomption de fraude pouvant justifier une contestation de l’enregistrement par le ministère public.
Examinant ces dispositions au regard du droit au respect de la vie privée, le Conseil constitutionnel considère « qu’en subordonnant l’acquisition de la nationalité par le conjoint d’un ressortissant français à une durée d’une année de mariage sans cessation de la communauté...
