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Article
L’inéligibilité frappant certains agents des eaux et forêts est constitutionnelle
L’inéligibilité frappant certains agents des eaux et forêts est constitutionnelle
par S. Brondelle 12 avril 2012
Saisi par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité (CE 25 janv. 2012, Élections cantonales de Munster, req. n° 353784, AJDA 2012. 181 ), le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution les dispositions du 14° de l’article L. 195 du code électoral.
En vertu de ces dispositions, sont...
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